24/04/2024
COMMUNIQUE DE PRESSE l Le projet de loi de simplification présenté ce jour en conseil des ministres, devrait servir à corriger l’anomalie législative qui pénalise lourdement la chaleur solaire. En effet, trois ans après le vote de la loi Climat et résilience, les installations solaires thermiques au sol sont considérées comme artificialisantes. Elles ne bénéficient toujours pas, s'agissant des règles du Zéro Artificialisation Nette, des mêmes conditions dérogatoires que le solaire photovoltaïque. Concrètement ? Une installation solaire thermique est aujourd’hui considérée comme une route, un parking ou un entrepôt logistique.
16/04/2024
Le décret « relatif à l'agrivoltaïsme et aux installations photovoltaïques sur terrains naturels, agricoles et forestiers » (NAF) est paru la semaine dernière au Journal Officiel. Après un premier webinaire vendredi dernier avec le cabinet Gossement Avocats, nous irons plus loin lors d'un second webinaire organisé ce jeudi 18 avril par la Commission Juridique d'Enerplan.
09/02/2024
La Commission juridique d'Enerplan s'est réunie ce jeudi 8 février et abordé les points d'ordre du jour ci-dessous. Merci aux participantes et participants pour la qualité des échanges.
22/12/2023
Enerplan publie un guide juridique et règlementaire précisant les dispositions introduites par la loi "industrie verte" susceptibles d'intéresser la filière solaire. Ce guide sera régulièrement actualisé au fur et à mesure des précisions règlementaires.
04/12/2023
La Commission juridique d'Enerplan se réunira le 14 décembre 2023 de 9h à 11h en webinaire.
04/12/2023
Les députés européens ont approuvé, mardi 21 novembre la proposition de règlement sur l’industrie zéro-net (Net Zero industry Act, NZIA). Le texte vise à renforcer la production européenne des technologies nécessaires à la décarbonation, notamment les technologies solaires et le stockage d’énergie par batteries.
04/12/2023
Le décret n°2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d’origine (GO) de l’électricité a été publié au JO du 18 novembre 2023.
Pour mémoire : la garantie d’origine est un document électronique servant uniquement à prouver au client final qu’une part ou une quantité déterminée équivalente de l’énergie fournie a été produite par une source d’énergie primaire donnée ou par cogénération (article R.311-48 code de l’énergie).
16/10/2023
La Loi relative à l’industrie verte a été publiée au Journal officiel le 24 octobre.
09/10/2023
L’arrêté du 19 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue a été publié au JO le 7 octobre dernier.
29/09/2023
La nouvelle version directive relative à l’efficacité énergétique a été publiée au Journal officiel de l’UE le 20 septembre dernier et entrera en vigueur le 10 octobre 2023. Les dispositions devront être transposées par les États membres d’ici à octobre 2025.
05/09/2023
La loi d'accélération pour la production d'énergies renouvelable (loi APER) impose aux porteurs d'un projet EnR hors zone d'accélération (et au-delà d'un seuil de puissance) d'organiser un "comité de projet". Le décret relatif aux modalités de fonctionnement de ces comités de projet est en consultation publique jusqu'au 17 septembre 2023.
28/08/2023
Le décret attendu concernant les obligations d’intégration de dispositifs végétalisés ou d’ombrières photovoltaïques sur les nouveaux parcs de stationnement extérieurs est présenté en consultation publique jusqu’au 14 septembre 2023.
18/07/2023
Nous avons le plaisir de vous annoncer que la prochaine Commission juridique se déroulera le 13 septembre de 9h30 à 12h en webinaire.
18/07/2023
Après son adoption au Sénat et devant la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée de l’examen du texte, le projet de loi sur l’industrie verte est arrivé en séance publique à l’Assemblée ce lundi 17 juillet.
18/07/2023
Plusieurs dispositions de la loi Climat et résilience concernant la solarisation des bâtiments et parcs de stationnement sont entrées en vigueur le 1er juillet 2023.
18/07/2023
Dans l’attente de la publication des décrets d’application de la loi APER, les Ministres de la Transition écologique, de la Transition énergétique et de l’Agriculture ont précisé par instruction les conditions d’instruction des demandes de permis de construire des installations de production d’énergie solaire photovoltaïque en zone agricole.
18/07/2023
L’échéancier prévisionnel des textes réglementaires à venir de la loi APER a été publié sur Légifrance.
12/07/2023
L’Assemblée nationale et le Sénat se sont accordés sur un texte commun le 6 juillet dernier concernant la proposition de loi « visant à faciliter la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux ».
30/06/2023
Le décret relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité a été publié au JO du 30 juin.
30/06/2023
Dans le cadre de l’essor de la filière solaire et l’arrivée de Mathilde Regoli en janvier dernier, en tant que juriste au sein d’Enerplan, nous lançons au sein d’Enerplan un comité juridique. Ce comité a vocation, en parallèle de la commission, à faciliter les échanges entre les adhérents, sans distinction de filières.
29/06/2023
Le décret n°2023-517 du 28 juin 2023 fixant certaines modalités d’application des articles 27 (postes électriques), 37 (solaire) et 66 (éolien en mer) de la loi APER du 10 mars 2023 a été publié au journal officiel du 29 juin 2023.
29/06/2023
La commission de l’industrie (ITRE) du Parlement européen a approuvé le 28 juin l’accord conclu avec le Conseil visant à promouvoir les EnR conformément aux initiatives Green Deal et RePower EU.
27/06/2023
Le Sénat a adopté le 22 juin, en première lecture, le projet de loi Industrie verte par 251 voix pour, 12 voix contre et 80 abstentions.
Le texte vise à instaurer une planification industrielle avec notamment l’élaboration d’une stratégie nationale « industrie verte » pour 2023-2030 par le Gouvernement (article 1er bis A).
22/06/2023
Une consultation publique est ouverte jusqu’au 10 juillet prochain, par le ministère de la transition écologique, concernant un projet de décret relatif aux garanties d’origine.
21/06/2023
Le 20 juin s’est tenue une réunion de filière PV Energie. Elle a été l’occasion d'un tour d’horizon de la riche actualité de la filière. Le support de présentation diffusé lors de la réunion est disponible ci-dessous.
12/06/2023
Calendrier des appels d’offres transmis par la DGEC et validé par la CRE pour 2023 et 2024.
09/06/2023
L’article 29 de la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (APER) énonce des changements majeurs pour les S3RENR. L’horizon 10 à 15 ans des schémas ou bien encore la mise à jour périodique des S3RENR sont d’autant d’éléments structurants qui ont été déclarés dans la loi APER et qui implique de revoir les méthodologies actuelles, notamment dans la constitution du gisement.
01/06/2023
Plusieurs textes intéressant la filière ont été présentés récemment au Conseil Supérieur de l’Energie (CSE).
Le décret attendu concernant les obligations d’intégration de dispositifs végétalisés ou d’ombrières photovoltaïques sur les nouveaux parcs de stationnement de plus de 500m2 a été présenté en CSE.
30/05/2023
Le projet de loi Industrie verte a été déposé, en première lecture, au Sénat le 16 mai dernier.
26/05/2023
Un arrêté du 13 mai 2023 (lien) relatif aux définitions transversales relatives à l’activité et aux surfaces agricoles fixe à l’article 8 les conditions dans lesquelles les surfaces comprenant des panneaux photovoltaïques peuvent être éligibles aux aides de la politique agricole commune (PAC).
26/05/2023
Le consommateur dispose d’un droit de rétractation qui s’applique dans le cadre d’un contrat de vente-installation de panneaux solaires. Les contrats conclus à distance et les contrats « hors établissement » sont concernés par ce droit de rétractation.
24/05/2023
Pour rappel, après l’élimination de nombreux projets déposés lors des dernières sessions d’appels d’offre (AO) PPE2 PV Bâtiment et PPE2 PV Sol, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié de nouveaux cahiers des charges pour ces AO intégrant des modifications relatives aux garanties financières.
04/05/2023
La Commission de Régulation de l’Énergie nous informe de la mise en place d’une troisième période de bac à sable réglementaire. Ce dispositif permet l’octroi de dérogations temporaires aux porteurs de projets innovants afin de tester de nouvelles technologies ou de nouveaux services.
26/04/2023
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables encadre désormais les contrats de vente directe à long terme d’électricité entre un producteur d’énergies renouvelables et un consommateur final.
25/04/2023
Plus de 400 participants ont participé au webinaire organisé le 8 mars par EDF Obligation d’Achat dans le cadre de sa mission de service public de gestion des contrats en Complément de Rémunération. Objectif du webinaire : préciser les modalités d'application de l'Article 38 de la Loi de Finances Rectificative (LFR) 2022, qui introduit une notion de « prix seuil » aux appels d’offre 4.1 à 4.6.
25/04/2023
Pour rappel, après l’élimination de nombreux projets déposés lors des dernières sessions d’appels d’offre (AO) PPE2 PV Bâtiment et PPE2 PV Sol, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié de nouveaux cahiers des charges pour ces AO intégrant des modifications relatives aux garanties financières.
25/04/2023
La loi d'accélération des énergies renouvelables (AER), promulguée le 10 mars dernier, prévoit plusieurs dispositions pour permettre la production sur les espaces artificialisés. Vous trouverez dans votre espace adhérent une note juridique d'Enerplan reprenant et présentant ces différentes dispositions.
24/04/2023
Une note rédigée par Enerplan sur l’encadrement par la loi AER de l’agrivoltaïsme et des installations agricoles compatibles avec l’activité agricole est disponible sur votre espace adhérent.
21/04/2023
Le Conseil d’Etat a rendu deux décisions fin 2022 réduisant l’assiette imposable des impôts locaux pour les panneaux photovoltaïques, taxe foncière et cotisation foncière des entreprise (CFE).
18/04/2023
Dans le cadre de la procédure de réduction du tarif d’achat des contrats S6 et S10, plusieurs tribunaux administratifs ont accordé à des sociétés la suspension de la décision du 18 novembre 2021 révisant le tarif de rachat applicable à leur contrat avec EDF OA.
18/04/2023
Le décret n°2023-214 du 27 mars 2023 a modifié plusieurs dispositions réglementaires du Code de l’énergie relatives aux contrats d’achat, au complément de rémunération et aux procédures de mise en concurrence.
31/03/2023
Le consommateur dispose d'un droit général de rétractation, qui s'applique à l'installation d'équipements solaires. Dans cette note à télécharger, Enerplan fait le point sur le sujet :
31/03/2023
Le Sénat a adopté, le 16 mars, une proposition de loi visant à "faciliter la mise en œuvre des objectifs de Zéro artificialisation nette (ZAN) au cœur des territoires".
30/03/2023
Enerplan publie trois notes d'analyse juridique de la loi d'accélération des énergies renouvelables (loi AER), publiée le 10 mars au Journal Officiel. Ces notes portent sur des points importants de la loi : les mesures intéressant les collectivités territoriales, les objectifs de solarisation des parcs de stationnement et la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIM).
29/03/2023
Dans le cadre du paquet législatif "RePower EU", le Parlement européen a adopté, en séance plénière le 14 mars, la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Le texte adopté par le Parlement est plus ambitieux que celui proposé initialement par la Commission.
29/03/2023
Après passage en commission mixte paritaire, la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique a été définitivement adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale le 21 et 22 mars respectivement.
29/03/2023
L’Agence Qualité construction (AQC) alerte les professionnels sur un risque sériel touchant une "série de fabrication de panneaux photovoltaïques du fabricant Auversun", dont la date de fabrication est située entre septembre 2008 et octobre 2012.
14/03/2023
La loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables a été promulguée au Journal officiel le 11 mars. Les dispositions de la loi entrent donc en vigueur.
24/02/2023
La Commission européenne a lancé une consultation publique auprès des États membres concernant son projet de modification de l’encadrement temporaire de crise pour les aides d’État, adopté en mars 2022 et qui permet plus de flexibilité en matière d’aides d’État.
23/02/2023
Le 15 février dernier, la Commission juridique d'Enerplan organisait un webinaire de décryptage de la loi d'accélération des énergies renouvelables, adoptée définitivement quelques jours plus tôt.
La très forte fréquentation de ce webinaire, animé par Arnaud Gossement et les collaborateurs du cabinet Gossement Avocats, témoigne de l'intérêt et de l'attente des professionnels.
22/02/2023
La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du Parlement européen a adopté le 9 février 2023 sa proposition de révision de la directive performance énergétique des bâtiments.
22/02/2023
Après adoption par l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté, en première lecture le 16 février 2023, à l’unanimité, la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’Etat, ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour les travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments.
31/01/2023
Le 19 janvier 2023, les députés ont adopté à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi portée par les députés Renaissance, qui vise à ouvrir le tiers-financement à L’État, ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour les travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments.
30/01/2023
Le Conseil européen a adopté, le 22 décembre dernier un règlement d'urgence (publié au JO de l’UE le 29/12) visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Le texte, d'application immédiate et en vigueur pour 18 mois, reconnaît la production d'énergies renouvelables comme relevant d'un "intérêt public supérieur".
Le règlement ne nécessite pas de transposition nationale - il est donc d'application règlementaire immédiate dans tous les États membres - et est obligatoire dans tous ses éléments. Il s’applique à toutes les procédures débutant au 30 décembre 2022 ainsi que les procédures en cours qui n’ont pas abouti à une décision finale avant le 30 décembre 2022 (à condition du respect des droits préexistants des tiers et leurs attentes légitimes).
24/01/2023
Par un décret du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol, le seuil de dispense de permis de construire pour les centrales solaires au sol a été augmenté de 250 kW à 1 MW, hors secteurs protégés.
23/01/2023
La loi de finances rectificative pour 2022 adoptée le 1erdécembre 2022 modifie la répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque. Le régime initial prévoyait une répartition de l’IFER comme suit : 50% pour les départements et 50% pour le bloc communal.
23/01/2023
Une instruction signée le 9 décembre 2022 par les ministres de la culture, de la transition écologique et de la transition énergétique a été publiée le 13 janvier 2023 afin que soit rappelé aux préfets l’accélération de la production des énergies renouvelables en contribuant « au développement de l’énergie photovoltaïque tout en garantissant la préservation du patrimoine »
08/12/2022
Le Ministère de la Transition Ecologique consulte actuellement les parties prenantes - dont Enerplan - au sujet d'un projet d'arrêté instaurant de nouvelles exigences de sécurité pour les batteries stationnaires au lithium de plus de 600 kW.
15/11/2022
L’arrêté du 22 octobre 2022 (paru JORF du 28 octobre) relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE augmente le montant des CEE dans le cas de l'installation d'un système solaire combiné en remplacement d'une chaudière (dispositif étendu au gaz, plus réservé au fioul).
04/11/2022
Comme annoncé début octobre, les critères de Ma Prime Rénov pour les CESI et SSC en métropole évoluent officiellement au 1er novembre 2022.
12/10/2022
Nous avons reçu du MTE, le projet d’arrêté modificatif relatif aux évolutions des exigences de Ma Prime Rénov #MPR concernant les équipements de production de chaleur solaire (CESI et SSC) en métropole. Ce texte devrait être publié officiellement dans les prochains jours, pour mise en application d’ici la fin du mois. Principales évolutions :
07/10/2022
Le Sénat a examiné cette semaine en commission des affaires économiques la proposition de loi (déposée fin juin) en faveur du développement de l'agrivoltaïsme. Dans ce cadre, le Conseil d'Administration d'Enerplan a été sollicité pour une audition au Sénat, dans des délais très resserrés. La position défendue par Enerplan, qui reprend les travaux du GT ainsi que ceux des administrateurs, ainsi que le texte adopté par la commission (avec quelques amendements mineurs par rapport au texte initial) sont à retrouver en téléchargement sur l'espace adhérent.
04/10/2022
La Commission Juridique d'Enerplan se réunira le 13 octobre 2022 de 9h30 à 11h30 pour un webinaire exclusivement consacré au projet de loi d'accélération des énergies renouvelables, dont l'examen au Parlement débute actuellement.
17/06/2021
Le processus de transposition des éléments du Clean Energy Package relatifs aux projets EnR à gouvernance locale se poursuit. Une nouvelle version du projet de décret applicatif concernant la transposition des communautés énergétiques a été présentée par la DGEC aux parties prenantes le 17 juin...
20/12/2019
Comme indiqué, le CITE évolue dans la loi de Finances en prime pour les ménages modestes. Le gouvernement a communiqué des éléments explicatifs de cette réforme, fusionnant les aides de l’ANAH et le CITE sous forme de prime.
20/12/2019
Mercredi 11 décembre dernier, la Commission européenne a publié sa communication sur son Pacte Vert pour l'Europe (Green Deal). Vous trouverez sur l’intranet cette communication ainsi que son annexe qui détaille le calendrier des initiatives à attendre pour les années 2020/2021.
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